Conditions Générales d’Utilisation de la carte SOLIDAIRE au 1^er avril 2019

Objet :
La présente adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation de la carte, désignée sous l’appellation carte SOLIDAIRE, comme support donnant droit au tarif SOLIDAIRE sur le réseau de cars régionaux de Nouvelle-Aquitaine et sur les trains régionaux de Nouvelle-Aquitaine. La Région Nouvelle-Aquitaine étant désignée ci-après par : la Région.

Application des conditions générales d’utilisation :
La Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation moyennant un préavis d’un mois minimum. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront disponibles à la connaissance des clients sur le site internet transport de la Région, transports.nouvelle-aquitaine.fr.

Article I – La carte :
La carte comporte :
    - Un recto commun au visuel de la carte SOLIDAIRE
    - Un verso qui affiche, notamment, les informations nominatives : Nom, Prénom, Photo, Date de naissance, Numéro de carte et date de fin de validité.

Article II – Le titulaire d’une carte SOLIDAIRE :
La carte SOLIDAIRE est nominative, strictement personnelle et son titulaire ne peut être qu’une personne physique. Cette carte n’est pas cessible et ne peut être utilisée par une tierce personne. Le titulaire doit prétendre avoir sa résidence principale dans la région Nouvelle-Aquitaine de façon continue.

Article III – Souscription à la carte SOLIDAIRE :
La délivrance de la carte SOLIDAIRE est subordonnée à :
    - la fourniture des renseignements et justificatifs adressés au centre de traitement des cartes SOLIDAIRE
    - l’éligibilité selon les critères en vigueur.
Le renouvellement de la carte SOLIDAIRE ne pourra se faire qu’au plus tôt un mois avant la date d'expiration inscrite sur la carte.

Article IV – Avantages de la carte :
La détention de la carte SOLIDAIRE permet d’obtenir :
    - sur les trains régionaux : des titres de transports unitaires avec une réduction de 80% sur le tarif normal, en seconde classe, pour tous les voyages, avec un minimum de perception
    - sur les cars régionaux : des titres de transports unitaires avec une réduction de 80% sur le plein tarif.

Article V – Périmètre et conditions d’utilisation :
La carte SOLIDAIRE est utilisable uniquement pour un parcours ayant comme origine et destination finale les réseaux de transport routiers et ferroviaires de Nouvelle-Aquitaine.
Lors de son trajet, le voyageur doit être en possession d’un titre de transport au tarif SOLIDAIRE valide, de la Carte SOLIDAIRE en cours de validité et d’une pièce d’identité.
En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte SOLIDAIRE, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte SOLIDAIRE ne correspond pas à l’identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement, selon les termes de l’article XI.

Article VI – Conditions de détention de la carte SOLIDAIRE:
La carte SOLIDAIRE est la propriété de la Région. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation et de sa conservation. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son détenteur entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi. Il pourra être procédé à l’abrogation de la décision d’octroi de la carte et à son retrait immédiat dans les conditions prévues à l’article XI.

Article VII – Duplicata de la carte SOLIDAIRE :
En cas de perte ou de vol d’une carte SOLIDAIRE, le titulaire peut faire une demande de duplicata auprès du centre de traitement de carte SOLIDAIRE. Le centre de traitement émettra un duplicata avec la même fin de validité que la carte initiale. Dans l’attente du remplacement de la carte, les clients devront se munir d’un titre de transport au tarif normal ou d’un autre tarif auquel ils peuvent prétendre à l’exclusion du tarif SOLIDAIRE. Un seul duplicata sera délivré sur le période de validité de la carte.

Article VIII – Information sur les données personnelles :
Conformément à la réglementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande au centre de traitement de la carte SOLIDAIRE. Les informations nominatives peuvent être transmises à des tiers, notamment à l’Autorité Organisatrice du transport régional de voyageurs et à ses exploitants, et traitées pour réaliser des enquêtes, des campagnes d’informations par téléphone, courrier ou courriel.

Article IX – Informations et réclamations :
Toute information, réclamation concernant les conditions d’utilisation, le suivi d’un dossier de souscription de la carte SOLIDAIRE, est à formuler auprès du centre de traitement carte SOLIDAIRE.

Article X – Durée du contrat d’adhésion :
La carte SOLIDAIRE a une durée de validité indiquée au verso de la carte. Toutefois, la carte devant être en possession de son titulaire pendant son voyage, elle n’est utilisable qu’à compter de sa réception par le titulaire. A la fin de validité, la carte devra être détruite par le titulaire pour éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers. A la date d’échéance de la carte, une demande de renouvellement peut être effectuée selon les termes de l’article III.

Tout titulaire dont la carte SOLIDAIRE a été résiliée pour fraude établie s’engage, si sa carte n’a pas été retirée par un agent de contrôle, à restituer sa carte dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre de résiliation, par courrier au centre de traitement SOLIDAIRE. Toute personne continuant d’utiliser une carte SOLIDAIRE résiliée est considérée comme étant sans titre de transport et voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur.