Accessibilité
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Accessibilité
Afin de faciliter l’accès aux informations pour l’ensemble des utilisateurs et utilisatrices. Le site internet carte Solidaire Nouvelle-Aquitaine est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Accessibilité du contraste couleurs afin d’améliorer la lisibilité des contenus.
La Région Nouvelle-Aquitaine s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à www.cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr.
https://cartesolidaire-nouvelle-aquitaine.cba.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
L’audit de conformité réalisé par Paragon Businness Process Services révèle que :
Cette déclaration a été établie le 10/10/2022. Elle a été mise à jour le 30/11/2022.
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
Conditions Générales d’Utilisation de la carte SOLIDAIRE au 1er avril 2019
Mise à jour, le 19 juin 2023
Hébergeur du site :
Entité : ARD COM
Adresse : 340 avenue de la marne bat 10 – parc Europe
Code postal : 59700 Marcq-en-Barœul
Pays : FR
Téléphone : +33. 366723020
Site internet : ard-com.fr ard-com.fr
Capital : 150 000 €
N° SIRET : 480 873 504 00025
N° TVA intracommunautaire : FR52480873504
Réalisation du site :
Entité : PARAGON
Adresse : 39 Rue des Rivières Saint-Agnan
Code postal : 58200 Cosne-Cours-sur-Loire
Pays : FR
Téléphone : +33. 3 86 26 51 51
Site internet : paragon.world/fr
Capital : 3 000 000 €
N° SIRET : 775 722 218 00085
N° TVA intracommunautaire : FR90775722218
Directeur de publication : Monsieur Claude ESPINAS en sa qualité de directeur PARAGON BPS
Objet :
La présente adhésion fixe, sur la base des principes décrits ci-après, les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation de la carte, désignée sous l’appellation carte SOLIDAIRE, comme support donnant droit au tarif SOLIDAIRE sur le réseau de cars régionaux de Nouvelle-Aquitaine et sur les trains régionaux de Nouvelle-Aquitaine. La Région Nouvelle-Aquitaine étant désignée ci-après par : la Région.
Application des conditions générales d’utilisation :
La Région se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation moyennant un préavis d’un mois minimum. Dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront disponibles à la connaissance des clients sur le site internet transport de la Région, transports.nouvelle-aquitaine.fr.
Article I – La carte :
La carte comporte :
- Un recto commun au visuel de la carte SOLIDAIRE
- Un verso qui affiche, notamment, les informations nominatives : Nom, Prénom, Photo, Date de naissance, Numéro de carte et date de fin de validité.
Article II – Le titulaire d’une carte SOLIDAIRE :
La carte SOLIDAIRE est nominative, strictement personnelle et son titulaire ne peut être qu’une personne physique. Cette carte n’est pas cessible et ne peut être utilisée par une tierce personne. Le titulaire doit prétendre avoir sa résidence principale dans la région Nouvelle-Aquitaine de façon continue.
Article III – Souscription à la carte SOLIDAIRE :
La délivrance de la carte SOLIDAIRE est subordonnée à :
- la fourniture des renseignements et justificatifs adressés au centre de traitement des cartes SOLIDAIRE
- l’éligibilité selon les critères en vigueur.
Le renouvellement de la carte SOLIDAIRE ne pourra se faire qu’au plus tôt un mois avant la date d'expiration inscrite sur la carte.
Article IV – Avantages de la carte :
La détention de la carte SOLIDAIRE permet d’obtenir :
- sur les trains régionaux : des titres de transports unitaires avec une réduction de 80% sur le tarif normal, en seconde classe, pour tous les voyages, avec un minimum de perception
- sur les cars régionaux : des titres de transports unitaires avec une réduction de 80% sur le plein tarif.
Article V – Périmètre et conditions d’utilisation :
La carte SOLIDAIRE est utilisable uniquement pour un parcours ayant comme origine et destination finale les réseaux de transport routiers et ferroviaires de Nouvelle-Aquitaine.
Lors de son trajet, le voyageur doit être en possession d’un titre de transport au tarif SOLIDAIRE valide, de la Carte SOLIDAIRE en cours de validité et d’une pièce d’identité.
En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte SOLIDAIRE, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte SOLIDAIRE ne correspond pas à l’identité du porteur, elle lui sera retirée immédiatement, selon les termes de l’article XI.
Article VI – Conditions de détention de la carte SOLIDAIRE:
La carte SOLIDAIRE est la propriété de la Région. Le titulaire de la carte est responsable de son utilisation et de sa conservation. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son détenteur entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi. Il pourra être procédé à l’abrogation de la décision d’octroi de la carte et à son retrait immédiat dans les conditions prévues à l’article XI.
Article VII – Duplicata de la carte SOLIDAIRE :
En cas de perte ou de vol d’une carte SOLIDAIRE, le titulaire peut faire une demande de duplicata auprès du centre de traitement de carte SOLIDAIRE. Le centre de traitement émettra un duplicata avec la même fin de validité que la carte initiale. Dans l’attente du remplacement de la carte, les clients devront se munir d’un titre de transport au tarif normal ou d’un autre tarif auquel ils peuvent prétendre à l’exclusion du tarif SOLIDAIRE. Un seul duplicata sera délivré sur le période de validité de la carte.
Article VIII – Information sur les données personnelles :
Conformément à la réglementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande au centre de traitement de la carte SOLIDAIRE. Les informations nominatives peuvent être transmises à des tiers, notamment à l’Autorité Organisatrice du transport régional de voyageurs et à ses exploitants, et traitées pour réaliser des enquêtes, des campagnes d’informations par téléphone, courrier ou courriel.
Article IX – Informations et réclamations :
Toute information, réclamation concernant les conditions d’utilisation, le suivi d’un dossier de souscription de la carte SOLIDAIRE, est à formuler auprès du centre de traitement carte SOLIDAIRE.
Article X – Durée du contrat d’adhésion :
La carte SOLIDAIRE a une durée de validité indiquée au verso de la carte. Toutefois, la carte devant être en possession de son titulaire pendant son voyage, elle n’est utilisable qu’à compter de sa réception par le titulaire. A la fin de validité, la carte devra être détruite par le titulaire pour éviter toute utilisation frauduleuse par un tiers. A la date d’échéance de la carte, une demande de renouvellement peut être effectuée selon les termes de l’article III.
Article XI – Résiliation du contrat à l’initiative de la Région :
Il pourra être procédé à l’abrogation par la Région de la décision d’octroi de la carte SOLIDAIRE et à son retrait immédiat, sans indemnité pour les motifs suivants :
La carte sera retirée au moment du contrôle dans les trains ou cars, ou a postériori. Le titulaire de la carte ne pourra plus bénéficier du tarif SOLIDAIRE pour une durée de 1 an à compter de la date de la fraude constatée. Le centre de traitement SOLIDAIRE signifie la résiliation par lettre au titulaire pour l’informer de son exclusion du dispositif.
Tout titulaire dont la carte SOLIDAIRE a été résiliée pour fraude établie s’engage, si sa carte n’a pas été retirée par un agent de contrôle, à restituer sa carte dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre de résiliation, par courrier au centre de traitement SOLIDAIRE. Toute personne continuant d’utiliser une carte SOLIDAIRE résiliée est considérée comme étant sans titre de transport et voit sa situation régularisée selon les modalités en vigueur.
«Les informations fournies feront l’objet d’un traitement informatisé. Vous pouvez consulter notre politique générale de Protection des Données à l’adresse suivante : https://www.nouvelle-aquitaine.fr/donnees-personnelles. Les destinataires de ces informations sont les personnes habilitées de la Région Nouvelle-Aquitaine et ses prestataires agréés pour la gestion de la carte SOLIDAIRE. Ces informations pourront également servir – sur la base du consentement – à envoyer les informations liées aux activités et publications de la Région Nouvelle-Aquitaine. Conformément au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) et à la loi Informatique et libertés, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage), en adressant une demande par courrier à l’adresse : Carte Solidaire Nouvelle-Aquitaine CS 90006 59718 LILLE CEDEX 9 ou par téléphone au 0 969 368 911 (N° Cristal) ou par email dpo@paragon-cc.fr. Les données sont conservées jusqu’à un mois après la fin de validité de votre carte.»
Formulaire de contact